Amendement n° 170 · Article PREMIER
De Sandrine Le Feur (La République en Marche) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- Mme Le Feur, M. Templier, Mme Toutut-Picard et Mme Mörch
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 36, après la deuxième occurrence du mot :
« autorisation »,
insérer les mots :
« d’exploiter ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« présent chapitre tient lieu de cette autorisation »
les mots :
« chapitre Ier du présent titre tient lieu d’autorisation au titre du présent chapitre ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inverser la proposition faite : au lieu que l'autorisation donnée au titre du contrôle des sociétés vaille autorisation donnée au titre du contrôle des structures, c'est l'inverse qui prévaut, afin que le contrôle des sociétés ne conduise pas à des délivrances automatiques d'autorisations d'exploiter sans publicité ni mise en concurrence.
Le souci de simplification, qui se traduit par la délivrance d’une seule autorisation pour une opération qui entre à la fois dans le champ d’application du présent du dispositif et dans celui du contrôle des structures, ne doit pas conduire à un contournement de ce dernier. Aussi, il convient d’inverse la logique et que l’autorisation donné au titre du contrôle des structures vaille autorisation au titre du contrôle des sociétés