Amendement n° 166 · Article PREMIER
De Sandrine Le Feur (La République en Marche) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Templier et Mme Mörch
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« correspond au seuil au-delà duquel une autorisation est requise en application de l’article L. 331‑2. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à uniformiser le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation de cessions de parts de société avec le seuil actuel de déclenchement de la procédure d'autorisation appliqué aux surfaces. Le seuil actuel correspond au seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, alors que la rédaction actuelle propose un seuil de 1 à 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM).
Sans uniformisation, sont à anticiper :
- Une rupture de l'égalité de droits entre exploitants constitués en sociétés et ceux ne disposant pas de ce montage juridique (entre personnes morales et personnes physiques), soumis à des contraintes déclaratives différentes et potentiellement désavantageuses en termes de liberté entrepreneuriale.
- Une multiplication des sociétés agricoles, dans l'objectif de se voir appliquer une procédure d'autorisation plus favorable en termes d'agrandissement.
- La poursuite d'agrandissement d'exploitations ne respectant pas les objectifs fixés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Ces écueils ne semblant pas souhaitables, ce présent amendement vise à faire prévaloir le seuil existant en l'appliquant également aux cessions de parts de sociétés.
D’après la FNSAFER, les notifications de projets de ventes de parts de sociétés agricoles sont inférieures à 10 000 alors que les notifications de projets de vente de biens immobiliers traitées par les SAFER dépassent les 200 000 dont 100 000 pour les ventes à destination agricole. L’abaissement du seuil de contrôle n'accroît donc pas le volume d'instructions de manière excessive.