Amendement n° 155 · Article PREMIER
De Anne-Laure Cattelot (La République en Marche) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- Mme Cattelot, M. Sempastous, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Houbron, M. Lejeune, M. Di Pompeo, M. Ledoux, Mme Tiegna, M. Warsmann, M. Perrot, M. Morenas, Mme Bannier, M. Thiébaut, Mme Provendier, Mme Bono-Vandorme, Mme Tuffnell, Mme Robert, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit, M. Paluszkiewicz, M. Guy Bricout, M. Cubertafon, Mme Mauborgne, Mme Bessot Ballot, M. Lainé et M. Huppé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ne sont pas comptabilisées les parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre sauf si :
« 1° Elles sont le support d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 ;
« 2° Elles ont fait l’objet d’une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d’une déclaration de défrichement en application du 1° de l’article L. 342‑1 du code forestier ;
« 3° S’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée, ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis, au sens du 1° du I de l’article L. 341‑2 du même code. »
Exposé sommaire
Le dispositif a vocation à contrôler l’accaparement et la concentration excessive de terres agricoles. Il paraitrait excessif de faire rentrer dans le dispositif, les surfaces forestières. Il est fait le choix de les apprécier au regard de leur nature cadastrale pour simplifier le dispositif et l’harmoniser avec les dispositifs de la loi d’avenir pour l’agriculture se référant également au cadastre.
Cosignataires (26)
Géraldine Bannier, Barbara Bessot Ballot, Aude Bono-Vandorme, Guy Bricout, Jean-Pierre Cubertafon, Christophe Di Pompeo, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Fabien Lainé, Christine Le Nabour, Vincent Ledoux, Christophe Lejeune, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Sereine Mauborgne, Adrien Morenas, Xavier Paluszkiewicz, Patrice Perrot, Valérie Petit, Florence Provendier, Mireille Robert, Jean-Bernard Sempastous, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Frédérique Tuffnell, Jean-Luc Warsmann