Amendement n° 147 · Article PREMIER
De Émilie Cariou (Non inscrit) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- Mme Cariou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant à une SAFER d'anticiper la décision de l’État concernant l'autorisation accordée, ou non, à une opération de prise de contrôle.
Il convient en effet de veiller à la préservation d'un certain équilibre des pouvoirs entre les comités techniques des SAFER et les services de l’État. Si la SAFER est tout à fait légitime pour la pré-instruction des dossiers, seule l'autorité administrative doit être compétente pour déterminer in fine si une demande est conforme aux objectifs inscrits dans la loi.