Amendement n° 139 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« région »,
insérer les mots :
« , après avoir recueilli l’avis favorable des maires concernés, ».
Exposé sommaire
En l'état actuel du texte, le préfet de région fixera un seuil "par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole". Cela signifie que les collectivités locales, communales ou départementales seront court-circuités et n'auront pas leur mot à dire sur la détermination du seuil d'agrandissement significatif qui aura pourtant un impact important sur la manière dont ces collectivités seront administrées et sur leurs territoires. C'est pourquoi il est proposé, afin d'associer les collectivités sans pour autant complexifier le dispositif à outrance en ajoutant une consultation de chaque échelon, d'ajouter la sollicitation de l'avis des maires. L'institution municipale est la plus appréciée des français de par sa proximité. Elle est la plus à même d'apprécier la pertinence de la fixation d'un seuil d'agrandissement significatif sur un territoire donné.