Amendement n° 133 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
L'article L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime tel qu'il est rédigé dans ce texte n'a pas de réelle valeur juridique et relève plus de l'annonce et de l'objectif. Sa place n'est pas au sein d'un dispositif légal mais bien au sein d'un exposé des motifs. Cet article ne contient aucune mesure concrète mais résume et annonce le contenu de la proposition de loi. Il est préférable de ne pas alourdir inutilement le texte par des dispositions qui n'ont pas d'impact juridique, c'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.