Amendement n° 127 · Article PREMIER
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- M. Dive, M. Jacob, Mme Beauvais, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart et M. Cattin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les cessions de parts dans les sociétés familiales dont les associés sont liés jusqu’au 3ème degré. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les exploitations familiales composées d’associés d’une même famille et ce jusqu’au troisième degré incluant donc : parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères, oncles, tantes, neveux et nièces, arrière-petits-enfants et les arrière-grands-parents.
Cosignataires (6)
Valérie Beauvais, Jacques Cattin, Christian Jacob, Emmanuel Maquet, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala