Amendement n° 113 · Article PREMIER
De Aude Luquet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- Mme Luquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les cessions de parts dans les sociétés familiales dont les associés sont liés jusqu’au troisième degré. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les exploitations familiales composées d’associés d’une même famille et ce jusqu’au troisième degré incluant donc : parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères, oncles, tantes, neveux et nièces, arrière-petits-enfants et les arrière-grands-parents.
Amendement travaillé avec la Chambre d'agriculture d'Ile-de-France