Amendement n° 105 · Article PREMIER
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les bois et forêts n’entrent pas dans le champ d’application du présent chapitre. »
Exposé sommaire
La présente proposition de loi vise à réguler l’accès au foncier agricole au sens strict. Les bois et forêts ne sont manifestement pas concernés.
Afin de clarifier le champ d’application de la nouvelle procédure de contrôle qu’elle introduit, il est donc proposé d’indiquer expressément cette exclusion.