Amendement n° 89 · Article PREMIER
De Michel Vialay (Les Républicains) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- M. Vialay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une fois et trois »
les mots :
« deux fois et quatre ».
Exposé sommaire
Le modèle familial caractérise l’agriculture française. La défense de l’exploitation agricole de type familial est un enjeu crucial pour l’avenir de notre agriculture.
Cet amendement vise à maitriser l’agrandissement des exploitations pour maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitations, au bénéfice direct ou indirect d’une même personne physique ou morale, excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Cet amendement vise également à maitriser l’agrandissement des exploitations agricoles tout en correspondant au type d’agriculture par région. Aussi, le passage de 2 à 4 correspondant aux exploitations existantes dans la partie nord du territoire français métropolitain et ouvre plus de latitude au Préfet de région.
Cosignataires (4)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Fabien Di Filippo, Stéphane Viry