Amendement n° 79 · Article PREMIER
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- Mme Genevard, M. Sermier, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry et M. Nury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« La cession de biens immobiliers à vocation agricole détenus par une société qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire est soumise à l’autorisation préalable de l’autorité administrative. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les attributions des SAFER dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
En effet, le sort des biens immobiliers des sociétés en liquidation judiciaire est soumis à l’appréciation du tribunal de commerce qui détermine l'offre d'achat la mieux-disante. Cela peut parfois entraîner un prix de cession très élevé des terres agricoles et handicaper la reprise par des agriculteurs locaux ou même l'installation de jeunes.
Le Haut-Doubs, terre de fromages de haute qualité, a été touché par ce phénomène qui ne tient pas compte des filières et du dynamisme de la ruralité. Il semble donc important de limiter l'arrivée de capitaux extérieurs qui ne font que flamber les prix au détriment de l'agriculture locale et de taille humaine.
Cosignataires (6)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jérôme Nury, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin, Stéphane Viry