Amendement n° 78 · Article PREMIER
De Jean-Michel Clément (Libertés et Territoires) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« correspond au seuil au-delà duquel une autorisation est requise en application de l’article L. 331‑2. ».
Exposé sommaire
Au moment où le renouvellement des générations en agriculture est une priorité comme la création d’emplois et de valeur ajoutée, où l’agroécologie doit se développer pour arrêter la simplification des systèmes de production, il convient de freiner les agrandissements et de favoriser les installations.
Aussi cet amendement propose d'aligner le seuil de déclenchement du contrôle des cessions de titres sociaux sur celui du contrôle des structures afin d'assurer une meilleure coordination entre les deux dispositifs.
Cet alignement permettra d'une part d'éviter certains contournement, d'autre part d'éviter que le recours au fait sociétaire ne soit favorisé par rapport à l'exploitation sous forme individuelle. De la sorte, il serait établi une égalité de traitement entre les personnes physiques et morales, détentrices de parts de sociétés qu’elles soient « actives agricoles » ou non.
Cosignataires (12)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian