Amendement n° 69 · Article PREMIER
De Martine Leguille-Balloy (La République en Marche) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- Mme Leguille-Balloy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 333‑3‑1. – L’instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre fait l’objet d’une redevance forfaitaire.
« Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5. »
Exposé sommaire
L’intervention des SAFER pour l’instruction des demandes d’autorisation administrative de cession de titres sociaux de société foncières ou d’exploitation engendrera des coûts supplémentaires qui sont susceptibles d’être mis à la charge des demandeurs.
Afin de maitriser les coûts que ces derniers devront supporter pour cette nouvelle procédure de régulation, il est proposé d’en limiter le montant.