Amendement n° 53 · Article PREMIER
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- M. Potier, Mme Battistel, M. Naillet, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« aux fins de déterminer si l’opération est susceptible : »
les mots :
« au regard des objectifs définis à l’article L. 331‑1. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 29.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 30 :
« II. – Après avoir pris connaissance de l’avis de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à remplacer les nouvelles dérogations prévues à l’article 1er par une référence aux motivations des décisions dans le cadre du contrôle des structures. Il s’agit ainsi de supprimer les nouvelles dérogations prévues par ce texte qui créeraient des passe-droits conduisant inéluctablement à une libéralisation accrue du marché du foncier agricole.
En s’écartant du droit commun et en créant de toute pièce de nouveaux mécanismes permettant de contourner les contrôles, ces dispositions risquent en effet d’avoir des conséquences inverses aux objectifs affichés par les auteurs de ce texte. Ces dérogations, dont la rédaction est à chaque fois suffisamment floue pour ouvrir la voie à une interprétation très large, seront inévitablement source de contentieux et fragiliseront ainsi l’ensemble du dispositif. De nombreux requérants habiles s’en saisiront pour contourner les contrôles en toute légalité.
Ces mécanismes dérogatoires apporteront ainsi une assise juridique et une certaine légitimité à l’accaparement des terres par le biais du phénomène sociétaire. Enfin, rappelons qu'il convient également de veiller à la préservation d'un certain équilibre des pouvoirs entre les comités techniques des SAFER et les services de l’État.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory