Amendement n° 35 · Article PREMIER
De Jean-Bernard Sempastous (La République en Marche) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- M. Sempastous
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 36, insérer la phrase suivante :
« L’autorité administrative veille en ce cas au respect des objectifs et critères fixés au chapitre Ier. »
Exposé sommaire
Si l’opération entrant dans le champ d’application du présent chapitre est également soumise à l’obtention d’une autorisation d’exploiter au titre du chapitre Ier du présent titre, l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre III tient lieu de cette autorisation. Il convient en conséquence de s'assurer que les critères de l'autorisation d'exploiter soient bien appliqués par l'autorité administrative qui délivrera une autorisation commune d'exploiter et d'acquérir des parts sociales ou une autre entité.