Amendement n° 34 (Rect) · Article PREMIER
De Jean-Bernard Sempastous (La République en Marche) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- M. Sempastous
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mot :
« faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s’il en fait la demande »
les mots :
« présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième phrase du même alinéa :
« Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. »
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 32.