Amendement n° 32 · Article PREMIER
De Jean-Bernard Sempastous (La République en Marche) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- M. Sempastous
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« le demandeur a reçu l’autorisation administrative »
les mots :
« l’autorisation administrative a été délivrée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.