Amendement n° 12 · Article PREMIER
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 19/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« générations »,
insérer le mot :
« agricoles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à revenir sur un oubli dans la réécriture de l'alinéa 4 lors de l'examen du texte en commission.