Amendement n° 11 · Article PREMIER
De Véronique Riotton (La République en Marche) · déposé le 19/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- Mme Riotton, M. Sempastous, Mme Panonacle, Mme Sarles, Mme Thourot, M. Mis, M. Morenas, Mme Hérin, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock, M. Besson-Moreau, M. Templier, Mme Romeiro Dias, M. Ardouin et Mme Bessot Ballot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Lorsque des parcelles agricoles se caractérisent par des natures de cultures différentes, il est tenu compte des équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour le calcul... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Cosignataires (15)
Jean-Philippe Ardouin, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Carole Bureau-Bonnard, Danièle Hérin, Jean-Michel Mis, Adrien Morenas, Sophie Panonacle, Patrice Perrot, Laëtitia Romeiro Dias, Nathalie Sarles, Jean-Bernard Sempastous, Sylvain Templier, Alice Thourot, Laurence Vanceunebrock