Amendement n° 10 · Article PREMIER
De Jacques Cattin (Les Républicains) · déposé le 19/05/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- M. Cattin, M. Meyer, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Perrut, M. Reiss, M. Ravier, Mme Ménard, Mme Lorho, M. Boucard et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Nicolas Forissier, Marie-France Lorho, Emmanuelle Ménard, Philippe Meyer, Bernard Perrut, Julien Ravier, Frédéric Reiss