Amendement n° 8 · Article PREMIER
De Jacques Cattin (Les Républicains) · déposé le 19/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- M. Cattin, M. Meyer, M. Boucard, Mme Lorho, Mme Ménard, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Perrut, Mme Audibert, M. Forissier, M. Reiss, M. Ravier et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exception des propriétés non bâties classées dans la quatrième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ».
Exposé sommaire
Le foncier viticole présente des caractéristiques particulières liées à l’importance du développement des signes de qualité. Pour mémoire, 90% de la production viticole française de vin est faite en AOP ou en IGP, et donc sur des territoires spécifiques et limités géographiquement.
En outre, la production est obligatoirement réalisée sur place, ce qui maintient la richesse sur les territoires, sans accaparement ni délocalisation possible.
C’est pourquoi il est proposé d’exclure le foncier viticole du dispositif.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Julien Dive, Nicolas Forissier, Marie-France Lorho, Emmanuelle Ménard, Philippe Meyer, Bernard Perrut, Julien Ravier, Frédéric Reiss