Amendement n° 6 · Article PREMIER
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 18/05/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- Mme Magnier, M. Huppé, M. Lamirault, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kuric, M. Ledoux et Mme Lemoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , dans des conditions précisées par le décret prévu à l’article L. 335‑5 »
les mots :
« et, le cas échéant, par nature de culture. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 6.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Lorsqu’il existe plusieurs natures de culture pour lesquelles des seuils différents ont été fixés, le dépassement du seuil s’apprécie en rapportant la surface de chaque nature de culture au seuil qui lui est propre. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de laisser une plus grande marge de manœuvre à l’autorité administrative locale pour fixer le seuil d’agrandissement excessif en permettant une différenciation selon la région naturelle ou le territoire présentant une cohérence en matière agricole, mais également, le cas échéant, selon la nature des cultures.
L’application du seuil d’agrandissement excessif se ferait toutes productions confondues mais sans appliquer les équivalences fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Cosignataires (6)
Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Huppé, Aina Kuric, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine