Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Véronique Riotton (La République en Marche) · déposé le 18/05/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- Mme Riotton, Mme Panonacle, Mme Sarles, Mme Thourot, M. Mis, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Vanceunebrock, M. Besson-Moreau, M. Templier, Mme Romeiro Dias et M. Ardouin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Jean-Philippe Ardouin, Sophie Beaudouin-Hubiere, Grégory Besson-Moreau, Carole Bureau-Bonnard, Danièle Hérin, Jean-Michel Mis, Sophie Panonacle, Laëtitia Romeiro Dias, Nathalie Sarles, Sylvain Templier, Alice Thourot, Laurence Vanceunebrock