Amendement n° 11 · Article 3
De Philippe Benassaya (Les Républicains) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4092). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)
- Signataires
- M. Benassaya
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« conjoint »
insérer les mots :
« ou son collaborateur ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où l'exercice des fonctions d'avocat honoraire est incompatible avec différentes fonctions politiques électives, ainsi que la qualité de conjoint de parlementaire, il est proposé d'inclure la profession de collaborateur parlementaire aux incompatibilités de ces fonctions.