Amendement n° 10 · Article 3
De Philippe Benassaya (Les Républicains) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4092). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)
- Signataires
- M. Benassaya
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Membre d’un cabinet ministériel ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où les fonctions d'avocat honoraire sont incompatibles avec différentes fonctions publiques comme les secrétaires généraux d'un ministère, il est proposé d'y ajouter toutes les fonctions au sein d'un cabinet ministériel afin de prévenir l'éventualité de conflits d'intérêts.