Amendement n° 9 · Article 3
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4092). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« des cours d’assises et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la cour d’assises ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« d’ une cour d’assises ou ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« de la cour d’assises ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à supprimer la possibilité pour un avocat honoraire d’exercer en tant qu’assesseur de la cour d’assises.
D’une part, cette mesure est considérée par les magistrats auditionnés comme la manifestation d’une défiance à l’égard des magistrats, sous-entendant que les magistrats ont besoin de l’expertise des avocats en droits de la défense et que leur statut intrinsèque ne leur permet donc pas de rendre une justice satisfaisante.
D’autre part, tandis que les cours criminelles comprennent quatre assesseurs, les cours d’assises n’en comportent que deux. Un avocat assesseur représenterait donc la moitié de l’effectif.
Au surplus, la présence d’un avocat honoraire au sein des cours criminelles évite le corporatisme dès lors qu’il n’y a plus de jury populaire, ce qui n’est pas le cas dans les cours d’assises.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory