Amendement n° 6 · Article 5
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4092). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)
- Signataires
- M. Mazars
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« à 3 »
la référence :
« et 2 ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’article 4 entre »
les mots :
« Les articles 3 et 4 entrent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que les dispositions instituant le nouveau statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi organique. En effet, l'entrée en vigueur de cet article conditionne celle de l'article 8 du projet de loi ordinaire.
Ainsi, dès la publication de la loi il sera possible de prendre l'arrêté et le décret d’application qui sont nécessaires pour définir les départements concernés par l'expérimentation, encadrer les conditions de recrutement, de rémunération et de formation des AHFJ et, ensuite, débuter ce processus de recrutement et de formation, tout ceci dans les délais prévus par l’article 8 du projet de loi ordinaire.