Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Antoine Savignat (Les Républicains) · déposé le 13/05/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4092). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)
- Signataires
- M. Savignat
- Source
- assemblee-nationale.fr