Amendement n° 881 · Article 9
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Sous-amendement de
- n° 781
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr