Amendement n° 872 · Article 10
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 19/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Sous-amendement de
- n° 437
- Signataires
- M. Mazars
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du crime »
les mots :
« de l’infraction ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.