Amendement n° 866 · Article 37
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 19/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Sous-amendement de
- n° 483
- Signataires
- M. Mazars
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
« son application en Nouvelle-Calédonie, la référence à l’article 388‑2 du code civil est remplacée par la référence »
les mots :
« leur application en Nouvelle-Calédonie, les références au code civil sont remplacées par les références ».
Exposé sommaire
Comme le souligne l'amendement, la Nouvelle-Calédonie dispose désormais de la compétence pour légiférer en matière civile. Le code civil n'y est donc pas applicable et il est judicieux que la référence qu'y fait l'article premier du projet de loi soit remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par les dispositions applicables localement.
Toutefois, cette modification est aussi l'occasion de rectifier des oublis précédents, puisque la loi du 29 juillet 1881 fait déjà référence au code civil à ses articles 6 et 44. Le législateur n'y a pas prêté attention, ce qui peut entraîner des difficultés d'application en Nouvelle-Calédonie.
En conséquence, le présent sous-amendement propose de mentionner que l'ensemble des renvois aux code civil de la loi du 29 juillet 1881 sont remplacés, pour l'application en Nouvelle-Calédonie, par les dispositions correspondantes du droit local. Cette formulation aura aussi l'avantage de valoir pour d'éventuelles coordinations futures.