Amendement n° 865 · Article 28
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 19/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Sous-amendement de
- n° 376
- Signataires
- M. Mazars
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« récusation »
insérer les mots :
« ou le déport ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.