Amendement n° 858 (Rect) · Article 6 bis
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 18/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Sous-amendement de
- n° 784
- Signataires
- M. Mazars
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 706‑75 »,
la référence :
« 706‑106‑1 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 706‑106 »,
la référence :
« 706‑106‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.