Amendement n° 842 · Article 28
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire
En confiant au magistrat du siège de la cour présidant l'instance disciplinaire le filtrage des saisines de l'instance disciplinaire, cette mesure tend à affaiblir l'institution du Bâtonnier en tant qu'autorité locale de proximité garante des intérêts du justiciable auprès des juridictions.
Cette mesure est par ailleurs de nature à exposer le réclamant à un risque d'insécurité juridique et complexifie également la procédure placée sous une autorité judiciaire qui manque de moyens.
Il convient donc de conserver la procédure actuelle.