Amendement n° 839 · Article 9
De Nicolas Forissier (Les Républicains) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« qu’à hauteur de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de durcir le dispositif proposé par le gouvernement en empêchant tout individu condamné pour des actes de violence à l’égard d'élus, de magistrats, de militaires, de fonctionnaires de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d' agents de police municipale, de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique de bénéficier d'une réduction de peine.