Amendement n° 838 · Article 9
De Nicolas Forissier (Les Républicains) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« de quatre »,
les mots :
« d’un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de renforcer le dispositif proposé par le gouvernement en permettant à tout individu condamné pour actes de violence à l’égard d’agents dépositaires de l’ordre public, d’élus ou de toute autre personne travaillant pour une administration publique de ne bénéficier d’une réduction de peine qu’à hauteur d’un mois par année d’incarcération et de deux jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.