Amendement n° 837 · Article 9
De Nicolas Forissier (Les Républicains) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Forissier, M. Door, M. Di Filippo, Mme Bassire et M. Herbillon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 37, après le mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« , d’un enseignant ou d’un agent de l’éducation nationale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« toute autre personne dépositaire de l’autorité publique »
les mots :
« tout autre agent public ou agent chargé d’une mission de service public, ».
Exposé sommaire
Cet amendement à l'alinéa 37 propose de renforcer le dispositif proposé par le gouvernement en permettant à tout individu condamné pour des actes de violence à l’égard d’agents dépositaires de l’ordre public, d’élus ou de toute autre personne travaillant pour une administration publique de ne bénéficier d’une réduction de peine qu’à hauteur de quatre mois par année d’incarcération et de neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.
Cosignataires (4)
Nathalie Bassire, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Michel Herbillon