Amendement n° 832 · Article 10
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Mazars
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux références :
« aux articles 495‑8 et suivants »,
la référence :
« à l’article 495‑8 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision légistique.