Amendement n° 803 · Article 28
De Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier et M. Lagarde
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la troisième phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Les deux membres du conseil de l’ordre sont désignés par le président du conseil de discipline mentionnée au premier alinéa de l’article 22, parmi les membres en exercice pour siéger exclusivement dans cette formation d’appel. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les deux avocats qui siègeront à l'échevinage en appel sont désignés par le président du Conseil de discipline parmi les membres en exercice pour siéger exclusivement dans cette formation d’appel.