Amendement n° 782 · Article 9
Gouvernement · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/05/2021 | Scrutin n° 3775 | adopté | 64 pour, 6 contre, 2 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 37, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« 221‑3, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« et 222‑12 »
les références :
« , 222‑12, 222‑14‑1 et 222‑15‑1 ».
Exposé sommaire
Les violences dont sont victimes les personnes dépositaires de l’autorité publique, et spécialement celles commises sur les forces de sécurité intérieure, dont le rôle essentiel est de garantir la sécurité de tous, sont absolument inadmissibles dans un Etat de droit.
L’actualité récente démontre malheureusement l’extrême dangerosité de leurs missions et impose d’assurer à l’encontre des auteurs de ces actes une répression particulièrement ferme et dissuasive.
Cela justifie que les personnes condamnées pour de tels actes fassent l’objet de réductions de peine d’une durée moins importante que celles dont peuvent bénéficier les autres condamnés.
Il convient cependant que cette diminution de la durée de la réduction de peine s’applique également en cas d’assassinat – alors que le texte adopté par la commission ne vise que le meurtre – ainsi qu’en cas d’embuscade ou de guet-apens – infractions également omises par ce texte.
Tel est l’objet du présent amendement qui met en œuvre, pour ce qui concerne les dispositions de notre droit modifiées par le présent projet de loi, les engagements pris par le Premier ministre, qui feront sur d’autres points l’objet d’un projet de loi spécifique.