Amendement n° 779 · Article 27
Gouvernement · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des dispositions et abroger les dispositions législatives contraires à la présente section ou devenues sans objet. »
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une précision au champ de l’habilitation afin de garantir que le Gouvernement pourra prendre les mesures nécessaires au respect de la hiérarchie des normes ou de la cohérence rédactionnelle.
En effet, le rapport de l’Inspection générale de la justice rendu en octobre 2020 a souligné le caractère obsolète, épars et parfois peu compréhensible de certains des textes applicables à la discipline des professions du droit.
L’amendement vise à garantir que l’ordonnance pourra réaliser l’ensemble des travaux de toilettage de ces vieux textes afin de satisfaire pleinement l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité du droit.