Amendement n° 778 · Article 27
Gouvernement · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Désigner, à l’échelon régional et national, les autorités mentionnées aux articles 21 à 23 et préciser leurs compétences respectives ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement opère un léger élargissement de l’habilitation donnée par l’article 27 afin que, pour les notaires et les commissaires de justice, l’ordonnance qui sera prise puisse organiser l’articulation des compétences des différentes autorités de la profession situées à l’échelon local et à l’échelon national.
Il peut en effet se révéler nécessaire d’assurer la coordination, par l’échelon national, de l’action des échelons locaux et de permettre, notamment lorsque des manquements déontologiques observés concernent plusieurs ressorts ou en cas de carence de l’autorité, de poursuite à l’échelon régional.