Amendement n° 774 · Article 10
De Maud Petit (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 14/05/2021
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr