Amendement n° 773 · Article 5
De Sira Sylla (La République en Marche) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Sylla, Mme Kerbarh, M. Perrot, M. Bournazel et Mme Le Peih
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« article 138‑3 »,
insérer les mots :
« après vérification préalable de la disponibilité matérielle effective dudit dispositif au sein de la juridiction ».
Exposé sommaire
Le dispositif électronique mobile anti‑rapprochement a été introduit dans le code de procédure pénale par l'article 11 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
L'éloignement de l'auteur de violences conjugales est essentiel pour éviter qu'il ne les réitère et représente un réel enjeu pour protéger les victimes.
Cet amendement vise a conditionner la décision d'obtention par l'auteur présumé du dispositif électronique mobile anti‑rapprochement à la vérification préalable de la disponibilité matérielle effective dudit dispositif au sein de la juridiction.
Cosignataires (4)
Pierre-Yves Bournazel, Stéphanie Kerbarh, Nicole Le Peih, Patrice Perrot