Amendement n° 761 · Article 6
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire
L'article 6 modifie les règles de délibération en rétablissant la minorité de faveur devant la cour d’assises statuant en premier ressort, alors que celle-ci avait été supprimée en 2011 lors de la diminution du nombre des jurés. Un accusé pourra donc n’être condamné qu’à la majorité de sept voix au moins, au lieu de six actuellement, ce qui implique les voix d’au moins quatre des six jurés.
Cette nouvelle règle de comptage aboutira mécaniquement à une diminution des condamnations alors que c’est de davantage de places de prison que nous avons besoin.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer cette disposition et de maintenir le dispositif en vigueur.