Amendement n° 754 · Article 6
De Buon Tan (La République en Marche) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Tan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« audiovisuelle »
insérer le mot :
« sécurisé ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli, qui vient préciser que les moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés pour la tenue de l’audience préparatoire criminelle doivent présenter un niveau de sécurité satisfaisant.