Amendement n° 753 · Article 6

À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot : 

« audiovisuelle » 

sont insérés les mots : 

« agréé par le ministère de la Justice »

L’article 6 du projet de loi instaure au cours de la procédure judiciaire une nouvelle audience préparatoire criminelle, destinée à rechercher un accord sur les modalités de déroulement du procès à venir. Il prévoit que cette audience préparatoire puisse au besoin se tenir à distance, par « télécommunication audiovisuelle ». 

Cette possibilité est à saluer, dans la mesure où elle contribuera à la fluidité et à l’adaptabilité de cette nouvelle procédure. La crise sanitaire a prouvé combien le recours aux outils numériques était plus que jamais indispensable au bon fonctionnement de nos institutions et de notre société. 

Compte tenu de la gravité des questions abordées lors de ces audiences, et tout particulièrement en matière criminelle, il importe cependant de garantir la sécurité et la qualité des outils numériques utilisés. Bien que des outils sécurisés existent d'ores et déjà au sein de l'institution judiciaire, d'autres moyens de communication sont amenés à être utilisés, notamment afin de permettre à l'ensemble des parties prenantes d'y participer. Le renforcement du secret de l’enquête, de l’instruction de la défense, auquel ce projet de loi dédie plusieurs articles, nécessite ainsi de préciser dans quelles conditions et selon quelles modalités se déroule cette audience préparatoire. 

C’est pourquoi cet amende propose que les moyens de télécommunication pouvant être utilisés pour la tenue de cette audience fassent l’objet d’un agrément par le ministère de la Justice. Cet agrément permettra de garantir la fiabilité des outils utilisés et la confidentialité des informations communiquées durant l’audience.