Amendement n° 751 · Article 12
De Ugo Bernalicis (La France insoumise) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État détermine les critères caractérisant la baisse temporaire d’activité. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, la France insoumise souhaite encadrer la notion de "baisse temporaire d'activité". Notre groupe parlementaire rappelle qu'il est attaché à un véritable contrat de travail pour les personnes détenues et avons proposé en ce sens la possibilité de leur accorder le chômage partiel.
La texte prévoit la possibilité de suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire en cas de "baisse temporaire de l’activité" sans que cette notion ne soit définie. Nous ajoutons donc qu’un décret en Conseil d'Etat devra préciser et strictement encadrer la notion de "baisse temporaire de l'activité" en déterminant des critères objectifs qui permettront d’acter cette « baisse temporaire d’activité » ?
Cet amendement fait suite aux recommandations de l'Observatoire International des Prisons (OIP).
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine