Amendement n° 748 · Article 12
De Ugo Bernalicis (La France insoumise) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« Le contrat de travail mentionné à l’article 713‑3 est rédigé dans les conditions prévues aux articles L. 121‑2 à L. 126‑4 du code du travail. Son contenu précise notamment la nature de la mission confiée à la personne détenue, ses droits et obligations, la durée la période d’essai, les conditions de suspension ou de rupture de la relation de travail. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise fait directement référence au code du travail pour la rédaction du contrat de travail en détention.
En effet, le texte prévoit un contenu du contrat d’emploi pénitentiaire déterminé par décret en Conseil d’État, ce qui n'est pas acceptable. Ce contrat de travail doit prévoir une durée (déterminée ou indéterminée), le temps de travail journalier et hebdomadaire, les congés, la nature de la mission, les risques particuliers du poste, les conditions de rupture ou de suspension de la relation de travail, la durée de la période d’essai, et le montant de la rémunération à l'heure ainsi que le pourcentage des heures supplémentaires.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine