Amendement n° 745 · Article 7
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :
« président »
insérer les mots :
« , de quatre jurés citoyens tirés au sort sur les listes électorales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la mixité dans le débat et la prise de décision. Ainsi, la décision n’est pas laissée aux seuls professionnels.